La présente directive a pour objet de modifier les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes.
Article premier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2007 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007 / Directive n°2007/63/CE