Directive 91/225/CEE du 27 mars 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1991 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 mars 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/225/CEE du Conseil du 27 mars 1991 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
procédure de collaboration étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation du contrôle technique au progrès technique; qu'il convient de modifier en conséquence la directive 77/143/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Dans la directive 77/143/CEE, les articles suivants sont insérés:
«Article 5 bis
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte les directives particulières nécessaires pour définir les normes et les méthodes minimales concernant le contrôle des points énumérés à l'annexe II.
2. Les modifications qui sont nécessaires pour l'adaptation au progrès technique des normes et des méthodes définies par des directives particulières sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5 ter.