1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 17 janvier 2002. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
L'article 78 de la loi énumère les éléments dont les consommateurs devront être informés sans équivoque, de manière claire et compréhensible, avant la conclusion d'un contrat à distance, […] et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur) sera transposée dans le droit national belge (cette directive devra être transposée avant le 17 janvier 2002 – cfr. article 22 de la directive – ; on […] Nous nous intéressons ici particulièrement aux articles 5 et 10 de cette directive. L'article 5 de la directive oblige le vendeur en ligne à s'identifier aux internautes en leur procurant au moins les informations suivantes : son nom ; son adresse géographique d'établissement ; […]
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