Directive Commerce électronique - Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	17 juillet 2000
Sortie de vigueur :	17 février 2024

Principe de non-autorisation préalable

1. Les États membres veillent à ce que l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne puissent pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un effet équivalent.

2. Le paragraphe 1 est sans préjudice des régimes d'autorisation qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de la société de l'information ou qui sont couverts par la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications(28).

Décisions • 14

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1. Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2020, n° 18/03514

Confirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] Elle estime que l'article L.333-1 du code du sport n'instaure pas un « régime d'autorisation » au sens de l'article 4 de la directive européenne 2000/31 et de l'article 16 de la LCEN visé par la société Ticketbis. Elle prétend qu'elle n'entend nullement

Billet·
Revente·
Site·
Sociétés·
Fédération sportive·
Conditions générales·
Lcen·
Offre·
Manifestation sportive·
Contenu

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 septembre 2021, n° 17/17803

Infirmation partielle

[…] 4. Par jugement du 11 juillet 2017, la juridiction commerciale a retenu que le site Internet français de la société Shop-Apotheke relevait de la législation de son pays d'origine, et qu'en faisant distribuer à plus de trois millions d'exemplaires des tracts publicitaires en dehors de son officine, la société Shop-Apotheke a sollicité la clientèle en France par des moyens indignes de la profession de pharmacien en violation des articles R. 4235-22 et R. 4235-64 du code de la santé publique, les premiers juges ayant estimé que ces textes sont également applicables aux acteurs communautaires intervenant en France pour la vente en ligne de médicaments, […]

Médicaments·
Pharmacien·
Commerce électronique·
Directive·
Etats membres·
Santé publique·
Sociétés·
Internet·
Ligne·
Site

3. CJUE, n° C-62/19, Demande (JO) de la Cour, Star Taxi App SRL/Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul București prin Primar General, 29 janvier 2019

[…] Dans l'hypothèse où [le service fourni par] STAR TAXI APP SRL serait considéré comme un service de la société de l'information, l'activité de cette société bénéficie-t-elle du principe de libre prestation des services en vertu de l'article 4 de la directive 2000/31, des articles 9, 10 et 16 de la directive 2006/123/CE (4) ainsi que de l'article 56 TFUE et, dans l'affirmative, […]

Application de l'informatique·
Libre prestation de services·
Société de l'information·
Prestation de services·
Licence commerciale·
Droit national·
Internet·
Roumanie·
Taxi·
Service

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Commentaires • 8

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1. Pouvoir des Etats membres dans le contrôle des contenus des plateformes : impossibilité d’adopter des règles abstraites et générales

www.nomosparis.com · 12 décembre 2023

Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (affaire n° C-376/22), la CJUE a été amenée à préciser l'interprétation de l'article 3, §4 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur les services de la société de l'information, qui pose une dérogation au principe de contrôle dans l'Etat membre d'origine de ces services. […]

2. L’enjeu du numérique dans les relations entre l’Union européenne et la Chine : analyse juridique et prospective

www.chicheattaliavocats.com · 27 juillet 2021

Article également publié dans [18] Proposed banking law to revise the “People's Bank of China Law”, 23 October 2020, Article 19 (Renminbi Unit) “The unit of Renminbi is yuan, and the unit of Renminbi currency is jiao and cent. […] share=facebook" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Facebook">

3. Directive E-commerce

Cloix Mendès-Gil · 25 février 2021

La société Star Taxi App a saisi le Tribunal de Bucarest en contestation de cette décision, estimant ne pas être soumise à ce régime et être qualifié de service de la société de l'information lequel ne peut être soumis à un régime d'autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un effet équivalent en vertu de l'article 4 de la directive 2000/31. […]

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