ter
1. L'annexce I de la présente directive est modifiée par la Commission lorsque, en fonction notamment des notifications des États membres, il apparaît nécessaire:
a) d'exclure de l'annexe I, les organismes de droit public qui ne correspondent plus aux critères définis à l'article 1er point b);
b) d'inclure, dans cette annexe, les organismes de droit public qui répondent à ces critères.
2. La Commission modifie l'annexe I, après avis du comité consultatif pour les marchés publics.
Le président du comité soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
3. Les versions modifiées de l'annexe I sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.»
23) L'article 31 est supprimé.
24) Les annexes I et II de la directive 71/305/CEE sont remplacées par les annexes I à VI de la présente directive.