Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la présente directive, soient conformes aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu'adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 juillet 2009 |
Décisions • 2
[…] L'article 50 ter de cette directive dispose: […]
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2. CJUE, n° C-418/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Innsbruck - Autriche, 31 janvier 2013
[…] ( 75 ) La responsabilité des membres des organes d'administration, gestion et contrôle des sociétés de capitaux est consacrée, du reste, par les articles 50 ter et quater de la quatrième directive 78/660.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978 / Directive n°78/660/CEE