Directive 77/800/CEE du 19 décembre 1977 concernant une dérogation accordée au Royaume de Danemark en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1977 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/800/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant une dérogation accordée au Royaume de Danemark en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs |
Décision • 1
—
[…] La détermination d' une limite quantitative pour un produit non visé par l' article 4 de la directive 69/169 ne peut procéder que d' une modification formelle de celle-ci . […] C' est ainsi que le Danemark avait été autorisé par l' article 1er de la directive 77/800/CEE, du 19 décembre 1977 ( 8 ), à n' appliquer les franchises jusqu' au 31 décembre 1980, lorsque le séjour hors du Danemark est inférieur à soixante-douze heures, et du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982, lorsqu' il est inférieur à quarante-huit heures, que dans une limite de 2 litres pour la bière . […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: