Directive 2000/46/CE du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissementsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 septembre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements |
Transpositions • 1
Décisions • 10
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[…] Attendu que, qualifiée de moyen de paiement aux termes de la Directive européenne 2000/46/CE du 18 avril 2000, la commercialisation de la carte cadeau multi prestataire nécessite une exemption d'agrément consentie par le Comité des Etablissements de crédit et des Entreprises d'Investissement,
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[…] La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 sur la monnaie électronique a créé des règles particulières pour l'émission de ce type d'instruments. […]
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[…] les établissements de crédit au sens de l'article 4, point 1) a), de la directive 2006/48/CE; b) les établissements de monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE; c) les offices de chèques postaux qui sont habilités en droit national à fournir des services de paiement;