Exigences en matière de capital initial et de fonds propres permanents

1. Les établissements de monnaie électronique ont un capital initial, tel que défini à l'article 34, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de la directive 2000/12/CE, qui n'est pas inférieur à 1 million d'euros. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, leurs fonds propres tels que définis dans la directive 2000/12/CE ne descendent pas en dessous de ce montant.

2. Les fonds propres des établissements de monnaie électronique sont à tout moment égaux ou supérieurs à 2 % du plus élevé des deux montants suivants: le montant courant ou le montant moyen, au cours des six mois qui précèdent, du total des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation.

3. Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique qui ne compte pas six mois d'activité depuis le jour de son démarrage sont égaux ou supérieurs à 2 % du plus élevé des deux montants suivants: le montant courant ou le total visé pour six mois de ses engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation. Le total visé sur six mois des engagements financiers de l'établissement liés à la monnaie électronique en circulation ressort de son plan d'entreprise, après ajustement éventuel requis par les autorités compétentes.