Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 juillet 2013
Sortie de vigueur : 1 janvier 2014

1.  La directive 2000/12/CE telle que modifiée par les directives figurant à l'annexe XIII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition desdites directives figurant à l'annexe XIII, partie B.

2.  Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIV.

Décisions2


1CJUE, n° C-45/21, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ustavno sodišče, 13 septembre 2022

[…] 13 L'article 158 de la directive 2006/48 était ainsi rédigé : […]

 Lire la suite…
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Système européen des banques centrales·
  • Politique économique et monétaire·
  • Liberté d'établissement·
  • Politique économique·
  • Banque centrale·
  • Directive·
  • Instrument financier·
  • Etats membres·
  • Slovénie

2CJUE, n° C-45/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ustavno sodišče, 31 mars 2022

[…] 23. L'article 158 de la directive 2006/48 prévoyait : […]

 Lire la suite…
  • Politique économique et monétaire·
  • Liberté d'établissement·
  • Directive·
  • Banque centrale·
  • Politique monétaire·
  • Résolution·
  • Établissement de crédit·
  • Etats membres·
  • Établissement·
  • Capital
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0