Directive 83/371/CEE du 14 juillet 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1983 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juillet 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/371/CEE de la Commission du 14 juillet 1983 modifiant la directive 82/57/CEE fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises |
Transpositions • 1
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Paris, 15 juin 2007, n° 92/01861
Infirmation partielle —
[…] laquelle par arrêt du 17 juillet 2001, disait pour droit que les directives 79/695/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 relatives à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, et 82/57/CEE de la Commission du 17 décembre 1981 fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695, telle que modifiée par la directive 83/371/CEE de la Commission du 14 juillet 1983, ainsi que le règlement CEE n° 2913/93 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaires applicables à l'espèce 'devaient être interprétées en ce sens qu'il est loisible à un déclarant en douane ou à son représentant, […]
2. CJCE, n° C-290/01, Arrêt de la Cour, Receveur principal des douanes de Villepinte contre Derudder & Cie SA, en présence de Tang Frères, 4 mars 2004
—
[…] notamment en ce qui concerne une modification du montant des droits à l'importation appliqués à ces marchandises.» 5 Enfin, aux termes de l'article 13, paragraphe 3, de la directive 79/695, «[a]ussi longtemps que la mainlevée n'a pas été donnée, les marchandises ne peuvent être déplacées de l'endroit où elles se trouvent, ni être manipulées de quelque façon que ce soit, […] fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695 (JO 1982, L 28, p. 38), telle que modifiée par la directive 83/371/CEE de la Commission, du 14 juillet 1983 (JO L 204, p. 63, ci-après la «directive 82/57»), est libellé comme suit:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (1), et notamment son article 26 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1983