Directive 2003/61/CE du 18 juin 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) La Commission veille, le cas échéant, à ce que des dispositions soient prises en vue de la coordination, de l'exécution et de l'inspection des essais comparatifs, conformément aux procédures prévues par les directives suivantes:
directive 66/401/CEE(4), et notamment son article 20, paragraphe 3,
directive 66/402/CEE(5), et notamment son article 20, paragraphe 3,
directive 68/193/CEE(6), et notamment son article 16, paragraphe 3,
directive 92/33/CEE(7), et notamment son article 20, paragraphe 4,
directive 92/34/CEE(8), et notamment son article 20, paragraphe 4,
directive 98/56/CE(9), et notamment son article 14, paragraphe 4,
directive 2002/54/CE(10), et notamment son article 26, paragraphe 3,
directive 2002/55/CE(11), et notamment son article 43, paragraphe 3,
directive 2002/56/CE(12), et notamment son article 20, paragraphe 3, et
directive 2002/57/CE(13), et notamment son article 23, paragraphe 3,
(2) Ces dispositions nécessaires impliquaient dans le passé que l'octroi d'une contribution financière de la Communauté en faveur de l'exécution des essais comparatifs communautaires précités avait été décidé.
(3) Des essais devraient être organisés pour les espèces et dans les conditions définies dans les directives susmentionnées, que les dispositions de celles-ci soient obligatoires ou facultatives.
(4) Les essais devraient porter notamment sur les semences et les matériels de multiplication récoltés dans des pays tiers, sur les semences et les matériels de multiplication adaptés à l'agriculture biologique, ainsi que sur les semences et les matériels de multiplication commercialisés dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durables des ressources phytogénétiques.
(5) En outre, il y a lieu d'harmoniser le libellé des différents articles des directives susmentionnées.
(6) Par souci de transparence, il est nécessaire d'établir une base juridique claire pour cette contribution financière de la Communauté. Il convient donc de prévoir des mesures financières communautaires applicables à l'exécution des essais comparatifs communautaires, qui comprennent des dépenses budgétaires communautaires obligatoires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: