Directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 septembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • 10
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[…] Il ressort pourtant du considérant n°18 de la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 procédant à l'introduction d'un mécanisme de redevance pour coûts externes lors de la précédente révision de la directive Eurovignette que les redevances pour coûts externes se conçoivent comme une composante additionnelle de la redevance d'infrastructure : « Il devrait être possible d'ajouter à une redevance d'infrastructure un élément de coût externe, fondé sur le coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic. L'élément de coût externe intégré dans le montant du péage devrait pouvoir être ajouté au coût de l'utilisation de l'infrastructure, sous réserve que certaines conditions soient respectées lors du calcul des coûts, afin d'éviter de taxer indûment les usagers ».
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO 1999, L 187, p. 42), telle que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011 (JO 2011, L 269, p. 1) (ci-après la « directive 1999/62 »).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO 1999, L 187, p. 42), telle que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011 (JO 2011, L 269, p. 1) (ci-après la « directive 1999/62 »).
Commentaires • 25
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: