Directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Article 21 - Rapports avec d'autres instruments

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	24 mai 2016

1. Les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière d'échange d'informations entre les autorités compétentes qu'ils ont conclus entre eux et qui sont en vigueur au 24 mai 2016, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec la présente directive.

2. La présente directive s'applique sans préjudice de l'applicabilité de la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel par les transporteurs aériens.

3. La présente directive s'applique sans préjudice des obligations et engagements d'États membres ou de l'Union qui découlent d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-118/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, NG contre Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri Ministerstvo na vatreshnite…

[…] La Cour a considéré que cette directive comporte des ingérences d'une gravité certaine dans les droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte, dans la mesure, notamment, où elle vise à instaurer un régime de surveillance continu, non ciblé et systématique, incluant l'évaluation automatisée de données à caractère personnel de l'ensemble des personnes faisant usage des services de transport aérien, tout en se prêtant à une interprétation conforme aux articles 7, 8 et 21 ainsi qu'à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. […]

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Principes, objectifs et missions des traités·
Coopération judiciaire en matière civile·
Coopération judiciaire en matière pénale·
Protection des données·
Conservation·
Directive·
Fichier de police·
Traitement de données·
Données biométriques

2. CJUE, n° C-817/19, Arrêt de la Cour, Ligue des droits humains contre Conseil des ministres, 21 juin 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Données des dossiers passagers (PNR) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d'application – Directive (UE) 2016/681 – Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l'Union européenne et des pays tiers – Faculté d'inclure les données des passagers des vols aériens opérés au sein de l'Union – Traitements automatisés de ces données – Délai de conservation – Lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité – Validité – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8 et 21 ainsi qu'article 52, […]

Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Principes, objectifs et missions des traités·
Protection des données à caractère personnel·
Contrôles frontaliers, asile et immigration·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Coopération judiciaire en matière civile·
Coopération judiciaire en matière pénale

3. CJUE, Avis 1/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 26 juillet 2017

[…] L'article 1er du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO 2010, C 83, p. 295, ci-après le « protocole no 21 ») dispose :

Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Protection des données à caractère personnel·
Marchés publics des institutions de l'union·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Respect de la vie privée et familiale·
Dispositions institutionnelles·
Actes juridiques de l'union·
Avis préalable de la cour

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016 / Directive n°2016/681