Directive 85/479/CEE du 14 octobre 1985
Directive 85/479/CEE du 14 octobre 1985Abrogé
Version17 octobre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 octobre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/479/CEE de la Commission du 14 octobre 1985 modifiant la directive 77/794/CEE fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane |
Voir la source institutionnelle
Transpositions • 2
Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 17 octobre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/1071/CEE (2), et notamment son article 22 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: