Directive 89/438/CEE du 21 juin 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 juin 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/438/CEE du Conseil du 21 juin 1989 modifiant la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement des transporteurs |
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0233 en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental de l'équipement de Meurthe-et-Moselle a refusé sa demande tendant à l'inscription au registre des transporteurs routiers des membres de l'organe de direction ;
—
[…] 12 Cette coordination a été réalisée par la directive 89/438/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, modifiant la directive 74/561, la directive 74/562/CEE concernant l' accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement des transporteurs (JO L 212, p. 101, ci-après « directive 89/438 »). […]
—
[…] Dans la présente affaire, le Netherlands College van Beroep voor het Bedrijfsleven (ci-après « College van Beroep ») sollicite une décision préjudicielle sur l' interprétation et la portée de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l' accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 308, p. 18; […] p. 34) pour tenir compte de l' adhésion, respectivement, de la Grèce et de l' Espagne et du Portugal; elle a été en outre modifiée par la directive 89/438/CEE du Conseil, du 21 juin 1989 (JO L 212, p. 101). […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
( 9 ) JO No C 102 du 16 . 4 . 1988, p . 5 .
( 10 ) JO No C 12 du 16 . 1 . 1989, p . 39 .
( 11 ) JO No C 318 du 12 . 12 . 1988, p . 11 .
( 12 ) JO No L 308 du 19 . 11 . 1974, p . 18 .
( 13 ) JO No L 372 du 31 . 12 . 1985, p . 34 .
( 14 ) JO No L 308 du 19 . 11 . 1974, p . 23 .
( 15 ) JO No L 372 du 31 . 12 . 1985, p . 35 .
( 16 ) JO No L 357 du 29 . 12 . 1976, p . 1 .
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1841/88 ( 17 ), prévoit que, à partir du 1er janvier 1993, l'accès au marché des transports transfrontières est régi par un système d'autorisations communautaires accordées sur la base de critères qualitatifs;
¹( 20 ) JO No L 163 du 30 . 6 . 1988, p . 1 .
( 21 ) JO No L 334 du 24 . 12 . 1977, p . 37 .
( 22 ) JO No L 350 du 23 . 12 . 1980, p . 43 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :