Sans préjudice des dispositions concernant ou contenues dans les autorisations individuelles et des dispositions de l'article 3 paragraphe 5 point b), les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui réservent à une seule entité le droit d'obtenir des autorisations sur une aire géographique spécifique à l'intérieur du territoire d'un État membre sont abolies par les États membres concernés avant le 1er janvier 1997.