Article 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	23 juillet 1985

Les États membres veillent à ce que, à l'abattoir, les animaux fassent l'objet d'un examen avant abattage et que des échantillons soient prélevés officiellement, afin de mettre en évidence l'utilisation illégale de substances visées par la directive 81/602/CEE, ou la présence de résidus de telles substances, ces échantillons étant, selon la nature des substances recherchées, à prélever:

- soit sur les animaux vivants, y inclus les prélèvements d'urines ou les contrôles des éventuels restes d'implants solides,

- soit sur les carcasses après abattage, y inclus un examen histopathologique,

- soit sur les animaux et sur les viandes.

Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1996, 96-80.833, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 30, 43 et 100 du traité de Rome, du préambule de la directive n° 81/602/CEE du 31 juillet 1981, du préambule et des articles 4 et 5 de la directive n° 85/358/CEE du 16 juillet 1985, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Circonstance aggravante prévue par l'article l. 213·
Circonstance aggravante prévue par l'article l·
Défaut de vérification des produits importés·
Présentation avant toute défense au fond·
213-2.1° du code de la consommation·
Usage de substances anabolisantes·
2.1° du code de la consommation·
Juridictions correctionnelles·
Fraudes et falsifications·
Présentation postérieure

2. CJCE, n° C-68/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes, 14…

[…] Elle prévoit, notamment, que les substances visées à l' article 2 ne soient pas administrées aux animaux d' exploitation, et elle dispose à son article 4 que les États membres peuvent autoriser l' administration à des animaux d' exploitation, de certaines substances en vue du traitement thérapeutique ( et à des fins similaires ). […]

Rapprochement des législations·
Législation vétérinaire·
Agriculture et pêche·
Directive·
Hormone·
Etats membres·
Animaux·
Commission·
Traité cee·
Parlement

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985 / Directive n°85/358/CEE