Directive 81/602/CEE du 31 juillet 1981 concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 1981 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 juillet 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1981 |
| Titre complet : | Directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique |
Transpositions • 4
Décisions • 17
—
[…] Le 31 juillet 1981 a été arrêtée la directive 81/602 du Conseil « concernant l' interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique » ( 1 ). […]
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 30, 43 et 100 du traité de Rome, du préambule de la directive n° 81/602/CEE du 31 juillet 1981, du préambule et des articles 4 et 5 de la directive n° 85/358/CEE du 16 juillet 1985, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
—
[…] 3 L'article 2 de la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (JO L 222, p. 32), prévoit que les États membres veillent à ce que soit interdite l'administration aux animaux d'exploitation de substances à effet thyréostatique et de substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène, ainsi que la mise sur le marché des animaux d'exploitation auxquels ces substances ont été administrées et des viandes provenant de ces animaux.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, par ailleurs, que l'utilisation d'oestradiol 17/ß, de progesterone, de testosterone, de trenbolone et de zeranol doit encore faire l'objet d'études approfondies sur leur innocuité ou leur novicité ; que, dans l'attente d'une décision à leur égard, il convient de maintenir, à titre conservatoire, les mesures concernant ces substances, dans le respect des dispositions générales du traité;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal administratif de Nantes, 30 janvier 2024, n° 2110775
- WENGER-FRANCAIS PARIS 4
- RÈGLEMENT 2267/91 du 29 juillet 1991 établissant, pour le tabac de la récolte 1990, la production effective ainsi que les prix et les primes à payer en application du régime des quantités maximales garanties
- MOOKRET
- Tribunal de commerce de Paris, 17 novembre 2023, n° 2022037932
- LRD (BOHAIN-EN-VERMANDOIS, 821002938)
- STG LYON SUD
- Article 430 du Code de procédure pénale
- Article 60 du Code de procédure pénale
- Article 53 du Code de procédure civile
- Article R561-38-8 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 25 janvier 2024, n° 23/02251
- MA MAISON BASSE CONSOMMATION (CLERMONT FERRAND, 521297283)
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2505391
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 novembre 2015, n° 14/06829
- Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 11 décembre 2023, n° 23/04113
- Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-17.356, Inédit
- CMV MEDIFORCE (PARIS 9, 306591116)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 25 janvier 2024, n° 21/00388
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 7 décembre 2022, n° 2006649
- Article 1034 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 15 octobre 2024, n° 2103661