Directive 92/14/CEE du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 2 mars 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988) |
Décisions • 6
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[…] 1. Par recours présenté le 30 août 2001 en application de l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour de justice de déclarer que, en n'adoptant par les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/28/CE de la Commission, du 21 avril 1999, portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (JO L 118, p. 53), ou, en tout état de cause, en s'abstenant d'informer la Commission de telles mesures, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
Rejet —
[…] Vu le code de l'aviation civile ; Vu la directive n° 89/629/CEE du 4 décembre 1989 ; Vu la directive n° 92/14/CEE du 2 mars 1992 ; Vu le règlement n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ; Vu la directive n° 98/20/CE du 30 mars 1998 ;
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[…] 22 Avant que le règlement ne soit applicable, la Communauté avait adopté trois directives imposant des limites aux émissions sonores des aéronefs: la directive 80/51/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (JO 1980, L 18, […] du 4 décembre 1989, relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils (JO L 363, p. 27), et la directive 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 76, […]