Règlement d’exécution (UE) 2022/1610 du 13 septembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1610 du 13 septembre 2022
Version9 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1610 de la Commission du 13 septembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 738/2000 en ce qui concerne le classement d’un véhicule équipé d’un dispositif de levage hydraulique et d’une plate-forme de travail dans la nomenclature combinée |
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Texte du document
Version du 9 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: