Règlement (CE) 1258/1999 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune |
Décisions • 118
Rejet —
[…] elles révèlent des irrégularités dans la procédure suivie qui exposent l'Etat à un risque de perte de la contribution communautaire au régime d'aide aux agriculteurs en cas de mise en oeuvre, par la Commission européenne, de la procédure d'apurement communautaire prévue par les règlements (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune et n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ; […]
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[…] Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne – Article 33 ter du règlement (CE) n° 1257/1999 – Article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 – Correction financière mixte – Obligation de motivation République de Pologne contre Commission européenne Affaire T-367/13 FEOGA – Section ‘Garantie' – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne – Article 33 ter du règlement (CE) n° 1257/1999 – Article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 – Article 31 du règlement […]
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[…] Les règles fondamentales relatives au financement de la politique agricole commune se trouvaient, à l'époque des faits, dans le règlement (CEE) n° 729/70 (5) qui prévoyait que le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (ci-après, également, […] 5 – Règlement du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13), tel que modifié notamment par le règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995 (JO L 125, p. 1). Le règlement n° 729/70 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103), […]