Règlement (CEE) 620/71 du 22 mars 1971 établissant des dispositions
Règlement (CEE) 620/71 du 22 mars 1971 établissant des dispositionsAbrogé
Version1 août 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 620/71 du Conseil, du 22 mars 1971, établissant des dispositions-cadre pour les contrats concernant la vente du lin et du chanvre en paille |
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Version du 1 août 1971 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: