Règlement (CEE) 3715/81 du 21 décembre 1981Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3715/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 217/81 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun |
Décisions • 2
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[…] « L'examen de la question préjudicielle n'a fait apparaître aucun élément susceptible de mettre en doute la légalité de la fixation d'un MCM, aux termes du règlement no 481/82 de la Commission, du 26 février 1982, pour les viandes bovines relevant des sous-positions 02.01 A II a) 4 bb) et 02.01 A II b) 4 bb) du TDC dans la mesure où elle entraîne la perception de MCM également à l'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, effectuée dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire ouvert au titre du règlement no 217/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, modifié par le règlement no 3715/81, du 21 décembre 1981. »
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[…] 1 par ordonnance du 13 septembre 1984 , parvenue a la cour le 19 septembre suivant , le finanzgericht dusseldorf a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a la validite de la fixation d ' un montant compensatoire monetaire , en vertu du reglement no 481/82 de la commission , du 26 fevrier 1982 , a l ' importation de viandes bovines de haute qualite , fraiches , refrigerees ou congelees , relevant de la sous-position 02.01 a ii a ) 4 bb ) du tarif douanier commun , effectuee dans le cadre d ' un contingent tarifaire annuel ouvert par le reglement no 3715/81 du conseil , du 21 decembre 1981 .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :