Règlement (CE) 997/95 du 3 mai 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mai 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 997/95 de la Commission du 3 mai 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1035/72 et (CEE) n 2019/93 du Conseil et (CEE) n° 886/87, (CEE) n 816/89, (CEE) n° 3780/90, (CEE) n 1108/91, (CE) n 3254/93, (CE) n° 1281/94 et (CE) n 1372/94 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée des fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,
- (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94,
- (CEE) n° 886/87 de la Commission, du 27 mars 1987, concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1152/94 (6),
- (CEE) n° 816/89 de la Commission, du 30 mars 1989, fixant la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes frais (7), modifié par le règlement (CEE) n° 3831/92 (8),
- (CEE) n° 3780/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3576/90 du Conseil en ce qui concerne la suspension temporaire du régime de compensation à l'importation ainsi que des droits de douane pour les fruits et légumes en provenance de l'Espagne et du Portugal mis à la consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande (9),
- (CEE) n° 1108/91 de la Commission, du 30 avril 1991, fixant des normes de qualité pour les abricots (10),
- (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Egée (11), modifié par le règlement (CE) n° 822/94 de la Commission (12),
- (CE) n° 3254/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Egée (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3128/94 (14),
- (CE) n° 1281/94 de la Commission, du 2 juin 1994, relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (15),
- (CE) n° 1372/94 de la Commission, du 16 juin 1994, fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres États membres (16);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: