Règlement (CEE) 1136/79 du 8 juin 1979 établissant les modalités d' application relatives au régime spécial à l' importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 juin 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1136/79 de la Commission, du 8 juin 1979, établissant les modalités d' application relatives au régime spécial à l' importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation et abrogeant le règlement (CEE) n° 572/78 |
Décisions • 2
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[…] Pour la période en cause dans la présente affaire, les modalités d'application de ce régime spécial à l'importation sont contenues dans le règlement no 1136/79 de la Commission, du 8 juin 1979 GO 1979, L 141, p. 10).
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation et sur la validite du reglement no 1136/79 de la commission , du 8 juin 1979 , etablissant les modalites d ' application relatives au regime special a l ' importation de certaines viandes bovines destinees a la transformation et abrogeant le reglement ( cee ) no 572/78 ( jo l 141 , p . 10 ), ainsi que sur l ' interpretation du reglement no 3584/81 de la commission , du 14 decembre 1981 , modifiant le reglement ( cee ) no 1136/79 etablissant les modalites d ' application relatives au regime special a l ' importation de certaines viandes bovines congelees destinees a la transformation ( jo l 359 , p . 16 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4 sous c) et son article 25,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: