Règlement d’exécution (UE) 2020/107 du 23 janvier 2020 concernant l’autorisation du ponceau 4R en tant qu’additif dans l’alimentation pour chiens, chats et poissons d’ornement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2020 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/107 de la Commission du 23 janvier 2020 concernant l’autorisation du ponceau 4R en tant qu’additif dans l’alimentation pour chiens, chats et poissons d’ornement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
Rejet —
[…] En cinquième lieu, les circonstances selon lesquelles l'additif E124 aurait successivement été autorisé par un arrêté du 3 août 2003 pour les poissons d'ornement, par la directive 70/524/CEE du 23 novembre 1970 pour les poissons d'ornement, puis pour les chiens et les chats, par le règlement d'exécution (UE) 2020/107 de la Commission du 23 janvier 2020 pour les chiens, chats et poissons, sont sans incidence sur le présent litige, dès lors qu'il n'est ni allégué ni soutenu que ces textes auraient dérogé à l'article 3 précité du règlement (CE) n° 1831/2003 s'agissant des oiseaux d'ornement. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: