Règlement (CEE) 105/85 du 14 janvier 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous
Règlement (CEE) 105/85 du 14 janvier 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sousAbrogé
Version17 janvier 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 105/85 du Conseil du 14 janvier 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1985) |
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Version du 17 janvier 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: