Règlement (CE) 452/1999 du 1er mars 1999 fixant le rendement minimal à respecter pour l'octroi de l'aide à la production de lin textile et de chanvre
Règlement (CE) 452/1999 du 1er mars 1999 fixant le rendement minimal à respecter pour l'octroi de l'aide à la production de lin textile et de chanvreAbrogé
Version9 mars 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 452/1999 de la Commission du 1er mars 1999 fixant le rendement minimal à respecter pour l'octroi de l'aide à la production de lin textile et de chanvre |
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Version du 9 mars 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),
vu le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1420/98 (4), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: