Règlement (CEE) 3770/85 du 20 décembre 1985 relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant en EspagneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3770/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant en Espagne |
Décisions • 2
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[…] En effet, l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3770/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant en Espagne (JO L 362, p. 18), dispose qu'est considérée comme stock de produits toute quantité de produits appartenant au Royaume d'Espagne ou à toute personne physique ou morale ou détenue par eux, à l'exception des quantités minimes. […]
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[…] (8) – Voir règlement n_ 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO 1967, 308, […] du 1er janvier 1981, relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant en Grèce au 1er janvier 1981 (JO L 1, p. 15); règlement (CEE) n_ 3770/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant en Espagne, et règlement (CEE) n_ 3771/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant au Portugal (JO L 362, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 91 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 91 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur dudit traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: