Le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est modifié comme suit:
| 1) | l'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte sur la moitié des juges. Si les juges sont en nombre impair, le nombre de juges à remplacer est alternativement le nombre entier supérieur le plus proche et le nombre entier inférieur le plus proche du nombre de juges divisé par deux. Le premier alinéa s'applique également au renouvellement partiel des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans.» |
| 2) | l'article 48 est remplacé par le texte suivant: «Article 48 Le Tribunal est formé de:
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