Article 8 du Règlement (CE) 1182/2007 du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes
1. Les organisations de producteurs peuvent constituer un fonds opérationnel. Le fonds est financé par:
| a) | les contributions financières versées par les membres ou l'organisation de producteurs elle-même; |
| b) | l'aide financière communautaire qui peut être octroyée aux organisations de producteurs. |
2. Les fonds opérationnels sont utilisés aux seules fins du financement des programmes opérationnels approuvés par les États membres conformément à l'article 13.