Règlement (CE) 2260/1999 du 26 octobre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2260/1999 de la Commission, du 26 octobre 1999, diminuant, pour la campagne 1999/2000, les montants de l'aide pour les oranges envoyées à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les oranges égal à 1189000 tonnes. Le paragraphe 2 du même article 5 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant la campagne en cause, ou au cours d'une période équivalente. Lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cause à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 11890 tonnes;
(2) les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999(4), ont communiqué les quantités d'oranges transformées avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 359838 tonnes du niveau du seuil de transformation a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les oranges fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1999/2000 doivent être diminués de 30 %;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: