Règlement (CEE) 21/87 du 5 janvier 1987
Règlement (CEE) 21/87 du 5 janvier 1987
Version6 janvier 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 21/87 de la Commission, du 5 janvier 1987, abrogeant le règlement (CEE) n 3919/86 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 17 septembre 2012, n° 12/01679
—
[…] A l'audience du 27 août 2012 elle précise que si l'arriéré locatif a été réglé à ce jour, il n'a toutefois été apuré qu'après l'assignation et elle maintient donc sa demande de constat de la résiliation du bail, d'autant que deux précédents commandements avaient du être délivrés en 2009 et 2011 à la suite d'incidents de paiement.
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Version du 6 janvier 1987 • À jour
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