Règlement (CEE) 2300/76 du 20 septembre 1976 portant conclusion de l'accord
Règlement (CEE) 2300/76 du 20 septembre 1976 portant conclusion de l'accord
Version25 septembre 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2300/76 du Conseil, du 20 septembre 1976, portant conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada |
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Version du 25 septembre 1976 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses article 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, signé à Ottawa le 6 juillet 1976, apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: