Règlement délégué (UE) 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’UnionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union |
Décisions • 131
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[…] (2) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362, p. 1).
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[…] Il y a lieu de relever que, en l'espèce, tant le requérant que le Tribunal de la fonction publique se sont mépris sur le champ d'application de la loi en invoquant respectivement, au point 130 de la requête, les dispositions de l'article 81 du règlement no 966/2012 pour exciper d'une prescription ou du non-respect d'un délai raisonnable et, au point 170 de l'arrêt attaqué, celles de l'article 93, paragraphe 2, du règlement délégué no 1268/2012, prises pour l'application des premières, pour exciper de l'interruption du délai invoqué.
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[…] p. 1), l'article 166, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement no 966/2012 (JO L 362, p. 1), la directive 89/665/CEE du Conseil, […]