Subventions de faible valeur
(Article 125, paragraphe 4, du règlement financier)
Sont considérées comme subventions de faible valeur les subventions inférieures ou égales à 60 000 EUR.
Article 185 du Règlement délégué (UE) 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
Règlement délégué (UE) 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
Article 185
Version1 janvier 2013
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Version1 janvier 2016
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Version1 janvier 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 août 2018 |
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2012
- Règlement n°1268/2012