Article 140 du Règlement délégué (UE) 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

(Article 105 du règlement financier)

1.   Les documents d’appel à la concurrence établissent si l’offre doit être faite à prix ferme et non révisable.

2.   Dans le cas contraire, ils établissent les conditions et les formules selon lesquelles le prix peut être révisé en cours de contrat. Le pouvoir adjudicateur tient alors notamment compte:

a)

de la nature du marché et de la conjoncture économique dans laquelle il aura lieu;

b)

de la nature et de la durée des tâches et du contrat;

c)

de ses intérêts financiers.