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Article 201 du Règlement délégué (UE) 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

Critères d’éligibilité

(Article 131 du règlement financier)

1.  Les critères d’éligibilité sont publiés dans l’appel de propositions.

2.  Les critères d’éligibilité déterminent les conditions de participation à un appel de propositions. Ces critères sont établis en fonction des objectifs de l’action et ils respectent les principes de transparence et de non-discrimination.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2012
  5. Règlement n°1268/2012
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