Sauvegardes régulières
(Article 93 du règlement financier)
Les données des systèmes et sous-systèmes informatiques sont sauvegardées périodiquement et conservées en lieu sûr.
Article 113 du Règlement délégué (UE) 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
Règlement délégué (UE) 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
Article 113
Version1 janvier 2013
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Version1 janvier 2016
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Version1 janvier 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 août 2018 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-228_RES/18, Arrêt du Tribunal, Transtec contre Commission européenne, 16 mai 2019
[…] – Rejet de l'offre d'un soumissionnaire et attribution du marché à d'autres soumissionnaires – Allégations de faute professionnelle grave à l'encontre d'un soumissionnaire – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une faute professionnelle grave – Conditions de saisine de l'instance visée à l'article 108 du règlement financier – Offres anormalement basses – Obligation de motivation – Prise en compte d'une lettre adressée par le pouvoir adjudicateur postérieurement à l'introduction du recours – Droit à un recours effectif – Délai d'attente pour exercer un recours contre la décision d'attribution – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Articles 105 bis, […] 113 […]
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- 2012
- Règlement n°1268/2012