Bon à payer pour les subventions en matière de paiements intermédiaires et de solde

(Article 88 du règlement financier)

Pour les paiements intermédiaires et de solde correspondant aux subventions, l’attestation du «bon à payer» certifie que:

a) une demande de paiement établie par le bénéficiaire a été reçue par l’institution et que cette réception a fait l’objet d’un enregistrement formel;

b) la mention «conforme aux faits» a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne le relevé des coûts reçu, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent;

c) la demande de paiement a été vérifiée par l’ordonnateur compétent ou sous sa responsabilité dans tous ses aspects en vue de déterminer notamment le montant à payer et le caractère libératoire du paiement à effectuer;

Par la mention visée au point b) du premier alinéa, le fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent, dûment habilité par l’ordonnateur compétent, certifie que l’action menée ou le programme de travail réalisé par le bénéficiaire sont en tous points conformes à la convention ou décision de subvention, et notamment, le cas échéant, que les coûts déclarés par le bénéficiaire sont éligibles.