Rectificatif au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004)
Rectificatif au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004)
Version22 avril 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 22 avril 2017 |
| Titre complet : | Rectificatif au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004) |
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