Règlement (CE) 2220/94 du 13 septembre 1994
Règlement (CE) 2220/94 du 13 septembre 1994Abrogé
Version14 septembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2220/94 de la Commission du 13 septembre 1994 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et de poires |
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Version du 14 septembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: