1.   Les aides aux investissements dans le secteur de la production laitière sont interdites, à l'exception de celles octroyées aux exploitants réalisant un plan de développement au titre de la directive 72/159/CEE ou des plans d'amélioration d'exploitation dans le cadre d'actions communes.

2.   Les aides visées au paragraphe 1 sont limitées aux investissements permettant d'atteindre le niveau de revenu de travail comparable, défini à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE pour un nombre maximal de 1,5 unité de travail humain par exploitation, et soumises à la condition que ces investissements ne portent pas le nombre des vaches laitières à plus de 40 par unité de travail humain à la fin du plan.

Toutefois, en ce qui concerne les exploitations disposant de plus de 1,5 unité de travail humain, des aides peuvent être accordées pour les investissements permettant d'augmenter de 15 % au maximum le nombre des vaches laitières à la fin du plan.

3.   Les États membres sont autorisés à accorder des aides aux investissements aux exploitants qui ne présentent pas un plan de développement, à condition que l'investissement ne porte pas le nombre des vaches laitières à plus de 40 par exploitation.