Règlement (CE) 2327/2003 du 22 décembre 2003Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 mai 2004

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	31 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-320/03, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 27 avril 2004

—

[…] 17 Le gouvernement allemand rappelle que, par le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 2003, instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports (JO L 345, p. 30), la Communauté a mis en place une nouvelle réglementation du système d'écopoints à partir du 1 er janvier 2004, laquelle prévoit des conditions plus strictes pour les trajets de transit à travers l'Autriche. Selon lui, cet État membre n'applique pas ce règlement et n'épuise donc pas les mesures dont il dispose pour améliorer la protection de la population et de l'environnement.

2. CJCE, n° C-161/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République d'Autriche contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 26 janvier 2006

—

[…] «Annulation du règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 2003, instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports – Violation du principe de proportionnalité – Violation de l'article 6 CE et du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994»

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Version du 1 mai 2004 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 25 novembre 2003,

considérant ce qui suit:

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003