Règlement (CEE) 1329/88 du 16 mai 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mai 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1329/88 du Conseil du 16 mai 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1022/88 en ce qui concerne certaines machines à écrire électroniques assemblées dans la Communauté par Kyushu Matsushita (UK) Ltd |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 13 paragraphe 10,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
(1) Par son règlement (CEE) no 1022/88 (3), le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 1698/85 (4) à certaines machines à écrire assemblées dans la Communauté par Canon Bretagne (F), Kyushu Matsushita (UK), Sharp (UK) et Silver Reed (UK).
(2) En mars 1988, Kyushu a proposé un engagement; la Commission s'est assurée, dans les locaux mêmes de la société en question, que l'engagement éliminait les conditions qui justifiaient l'extension, par le règlement (CEE) no 1022/88, du droit antidumping aux machines à écrire assemblées dans la Communauté.
(3) Après consultation, la Commission a accepté cet engagement par sa décision de la même date.
(4) Dans ces conditions, le règlement (CEE) no 1022/88 portant extension du droit antidumping à certaines machines à écrire électroniques assemblées dans la Communauté doit être modifié dans la mesure où il concerne Kyushu Matsushita,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: