Règlement (CEE) 1570/77 du 11 juillet 1977 relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l' intervention dans le secteur des céréalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l' intervention dans le secteur des céréales |
Décisions • 2
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[…] Dans le cadre d' une affaire opposant la Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung ( Office fédéral allemand d' intervention sur les marchés agricoles, ci-après « BALM ») à la société Raiffeisen Hauptgenossenschaft eG ( ci-après « Raiffeisen »), le Bundesverwaltungsgericht vous demande d' interpréter et de statuer sur la validité de l' article 6, paragraphe 1, cinquième tiret, du règlement de la Commission n° 1570/77, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l' intervention dans le secteur des céréales ( JO L 174, p . 18 ). […]
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l' interpretation de l' article 6, paragraphe 1, cinquieme tiret, du reglement n**1570/77 de la commission, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et refactions a appliquer lors de l' intervention dans le secteur des cereales ( jo l*174, p.*18 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1386/77 ( 2 ), ET NOTAMMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :