Règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2026 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2026 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] 61. Aux termes de l'article 89 du règlement 6/2002, devenu l'article 128 du règlement 2026/715 depuis le 1er juillet 2026, lorsqu'un tribunal des dessins ou modèles de l'UE constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire un dessin ou modèle de l'UE, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon. Il prend également, conformément à son droit national, les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction.
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 118, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: