Règlement (CE) 93/96 du 23 janvier 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 93/96 de la Commission, du 23 janvier 1996, déduisant des limites quantitatives applicables aux importations de produits textiles de certaines catégories originaires de République populaire de Chine, les montants correspondant à ceux importés dans la Communauté en contournement de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles |
Décision • 1
—
[…] La libre circulation des citoyens de l'Union, c'est-à-dire des personnes qui ont la nationalité d'un État membre, à l'intérieur des territoires des États membres est garantie au niveau communautaire par l'effet combiné des articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE, qui sont tous d'effet direct, ainsi que de la législation communautaire dérivée qui a été adoptée afin de mettre en œuvre ces dispositions, notamment le règlement n° 1612/68, les directives 68/360, 73/148 ainsi que 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (13). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1616/95 de la Commission (2), et notamment les dispositions combinées de son article 15 et de son article 17,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: