Règlement (CEE) 554/81 du 27 février 1981 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' EspagneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 554/81 du Conseil, du 27 février 1981, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne |
Décisions • 5
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[…] Au cours des procédures nationales qui sont à l'origine des affaires 13 à 28/82, il est apparu que les activités de pêche sans licence des navires espagnols s'étaient déroulées respectivement le 2 et le 14 févier 1981, dates comprises dans une période (du 1er février au 3 mars 1981) durant laquelle aucun règlement communautaire prescrivant des mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche n'était en vigueur. En effet, […] déjà accordées sur la base du règlement no 1719/80 du 30 juin 1980, et ce n'est que le règlement ultérieur no 554/81 du 27 février 1981 qui a réintroduit le système des licences, à compter du 4 mars. […]
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[…] 6 LE REGLEMENT N 1719/80 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1980 , FIXANT , POUR 1980 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 168 , P . 27 ) ETAIT , D ' APRES SON ARTICLE 12 , ALINEA 2 , APPLICABLE DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 . […] LE REGLEMENT N 554/81 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1981 , FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO 57 , P . 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 4 MARS 1981 , PREVOIT DANS SON ARTICLE 11 , ALINEA 2 , QU ' IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1981 .
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[…] 4 l ' exigence d ' une licence resultait , pour les pecheurs espagnols , de certains reglements communautaires , et notamment , en ce qui concerne l ' affaire 50/82 , du reglement n 554/81 du conseil , du 27 fevrier 1981 , fixant certaines mesures interimaires de conservation et de gestion des ressources de peche applicables aux navires battant pavillon de l ' espagne ( jo l 57 , p . 1 ), et , en ce qui concerne les autres affaires , du reglement n 1569/81 du conseil , du 1 juin 1981 , fixant , pour 1981 , certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de peche applicables aux navires battant pavillon de l ' espagne ( jo l 154 , p . 1 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :